Interdiction de brûlage

Suite à un rappel de Mr le Préfet des Yvelines, il apparaît que l’autorisation de brûlage qui était accordée sur le territoire de notre commune n’a pas lieu d’être.

L’arrêté préfectoral de 1980 qui règlemente l’apport de feu en forêt et à moins de 200 mètres des bois et forêts a été pris en application de l’article R 232-1 du code forestier.  Il dispose que « les préfets peuvent rendre applicables les dispositions de l’article L. 322-1 aux propriétaires et à leurs ayants droits mentionnés par cet article, ou réglementer l’emploi du feu par les mêmes personnes à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des terrains mentionnés par cet article. Ces mesures ne peuvent s’étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique ».

L’article 6 de cet arrêté qui autorise, sous certaines conditions, l’incinération par les propriétaires et leurs ayants droits de végétaux coupés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois et forêts, ne concerne donc que les déchets des végétaux issus de l’agriculture ou de travaux sylvicoles.

Ledit arrêté ne préjuge pas des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental qui, pris en application du code de la santé publique, porte sur la nature des déchets et interdit le brûlage à l’air libre des ordures ménagères.

A cet égard, il convient de se référer à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement pour connaître les types de déchets assimilables à des déchets ménagers et, en conséquence, concernés par l’interdiction de brûlage à l’air libre, toute l’année et sur l’ensemble du territoire départemental.

Les déchets de jardins et de parcs sont répertoriés en rubrique 20 correspondant aux déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés), et les déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse, de la pêche, sont répertoriés en rubrique 02.

En conclusion, seul le brûlage des déchets verts issus de travaux agricoles ou forestiers peut être autorisé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 2 juillet 1980. Le brûlage des déchets verts de jardins et de parcs, assimilés à des déchets ménagers, est interdit toute l’année et sur l’ensemble du territoire départemental.